https://oqtf.lexifrance.com/page-d-exemple/ Une OQTF est valable 3 ans, permettant l'assignation à résidence ou la rétention durant cette période. Tant qu'elle n'est pas exécutée ou annulée, aucune régularisation n'est possible, sauf éléments nouveaux. Fri, 05 Sep 2025 08:30:40 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4